Les délais légaux relatifs aux différentes procédures sont inscrits dans la Loi Internement. En synthèse, nous pouvons retenir les grands principes suivants:

La première audience a lieu au plus tard trois mois après que la décision d’internement soit devenue définitive.

Lorsque la CPS décide de placer une personne internée, elle précise également la date à laquelle un nouvel avis (du directeur ou du responsable de soins) doit être rendu afin de réexaminer la situation. Ce délai est d’un an maximum à compter de la date du dernier jugement rendu par la CPS. L’audience a lieu au plus tard 2 mois après que l’avis du directeur ou du responsable des soins ait été rendu. La décision est rendue maximum 15 jours après l’audience.

En cas d’urgence et à tout moment, la loi prévoit la possibilité d’introduire une demande de modalités à la CPS. Cette dernière peut rendre sa décision sur base des informations écrites qui lui ont été transmises ou décider d’organiser une audience.

Lorsque la CPS octroie une modalité, cette dernière peut faire l’objet d’une demande de suspension, précision ou adaption de condition(s). Dans ce cas également, la CPS peut rendre sa décision sur base des informations écrites qui lui ont été transmises ou décider d’organiser une audience.

Si la CPS suspend et/ou révoque la modalité octroyée, elle examine la situation de la personne internée lors d’une audience proche.

Enfin, en cas de libération à l’essai, la CPS est tenue de revoir la situation en audience au maximum dans les 3 ans qui suivent la LE. Si la libération définitive n’est pas prononcée dans le cadre de cette audience, elle prolonge le délai d’épreuve d’un maximum de 2 ans, autant de fois qu’elle l’estime nécessaire.