Il existe plusieurs façons d’informer les autorités judiciaires en cas de désaccord avec l’expertise qui a été réalisée dans le cadre de la procédure judiciaire ainsi qu’avec la décision qui en a découlé, en fonction du stade auquel on se trouve dans la procédure judiciaire :

– avant que la décision d’internement soit prise (stade de l’information ou de l’instruction), une expertise psychiatrique médicolégale est réalisée. La personne qui fait l’objet d’une expertise psychiatrique médicolégale peut, à tout moment, se faire assister par un médecin de son choix (donc y compris un psychiatre choisi par la personne et sa famille) et par un avocat. Elle peut également communiquer par écrit aux experts judiciaires toutes les informations utiles pour l’expertise que lui fournit le prestataire de soins de son choix. Les experts judiciaires se prononcent sur ces informations avant de formuler leurs conclusions et les joignent à leur rapport.

– lorsque la décision d’internement vient d’être prise, la personne internée peut (via son avocat) faire appel de cette décision dans un délai de 30 jours. Une autre juridiction réexaminera la situation et décidera de maintenir ou non l’internement.

– enfin, durant l’exécution de la décision d’internement, la chambre de protection sociale a la possibilité de libérer définivement la personne internée si le trouble mental est suffisamment stabilisé pour qu’il n’y ait raisonnablement plus à craindre qu’à cause de son trouble mental ou non, en conjonction éventuellement avec d’autres facteurs de risque, la personne internée commette à nouveau des infractions.