Dans le cadre d’une LE, le médecin qui assure la tutelle médicale est tenu de transférer des rapports à l’assistant de justice à une fréquence déterminée. Est-il opportun de transférer une copie de ce rapport à la CPS ?
Non, le rapport du médecin est systématiquement joint au rapport réalisé par l’assistant de Justice.
Par Martin|2022-02-15T12:06:42+01:0015 février 2022|