La notion de « médecin de tutelle » ne figure plus dans les conditions particulières des décisions  judiciaires. Les CPS privilégient une formulation plus générale de type : « le médecin qui assure  le suivi ».

Le cadre légal prévoit que la demande de rapport est formulée par l’assistant de justice qui  précisera dans ses échanges avec le médecin de tutelle, l’objet de ce rapport (suivi de la  guidance ou analyse de la situation sous l’angle de la libération définitive). L’analyse du dossier  de l’interné sous l’angle de la libération définitive se fait systématiquement à daté de 3 ans de  mesure de LE. Si la libération définitive n’est pas octroyée, la situation de l’interné peut être  reportée au maximum à 2 ans pour l’analyse de la situation sous l’angle de la LD .

La loi prévoit que l’AJ transmette un rapport final en vue de libération définitive 3 mois avant la  fin du délai. Dans ce cadre, l’AJ contactera le médecin qui assure le suivi mais rien n’empêche ce  dernier de transmettre, d’initiative un rapport à l’AJ qui le joindra à son propre rapport. De  manière plus globale, les institutions ne doivent pas hésiter à contacter les AJ si elles souhaitent  que des informations soient relayées à la CPS.