Si les situations concernent des mises en danger imminentes de tiers, il faut en informer le  parquet voire faire appel à la police si la situation l’indique. Par ailleurs, le PR de  l’arrondissement ou le MP près le TAP peut ordonner l’arrestation provisoire de la personne  internée si elle met gravement en péril l’intégrité physique ou psychique de tiers. En parallèle, il  faudra informer l’assistant de justice de la situation.

Si les situations ne concernent pas une mise en danger imminente de tiers et qu’une fin de prise  en charge imminente est souhaitée, celle-ci reste conditionnée par un accord de la CPS.

Une demande de modifications des conditions (lieu de résidence/traitement) doit être  communiquée à l’AJ qui effectuera un rapport de signalement pour le MP. Sur base du rapport,  le ministère public apprécie si il saisit la CPS en vue d’une demande de modification de  conditions voire de la modalité. La décision de la CPS est déterminée pas divers délais légaux.