FAQ pour les professionnels

Seuls le MP, l’interné et son avocat ou le responsable des soins peuvent saisir la CPS pour une  modification de condition. S’il l’estime nécessaire, le MP peut saisir la CPS sur base du rapport  de signalement de l’assistant de justice. Ce dernier doit être l’interlocuteur privilégié de la  structure.

À ce niveau, les pratiques diffèrent d’une CPS à l’autre et une harmonisation n’est pas envisageable actuellement.

Un Parquet doit toujours répondre à une interpellation, un système de garde étant prévu. En  dehors des heures de bureaux et le week-end, il ne faut jamais envoyer de fax et toujours  prendre contact téléphoniquement.

Tout contact avec le Magistrat de garde doit préalablement passer par un appel auprès de la  police locale.

Si les situations concernent des mises en danger imminentes de tiers, il faut en informer le  parquet voire faire appel à la police si la situation l’indique. Par ailleurs, le PR de  l’arrondissement ou le MP près le TAP peut ordonner l’arrestation provisoire de la personne  internée si elle met gravement en péril l’intégrité physique ou psychique de tiers. En parallèle, il  faudra informer l’assistant de justice de la situation.

Si les situations ne concernent pas une mise en danger imminente de tiers et qu’une fin de prise  en charge imminente est souhaitée, celle-ci reste conditionnée par un accord de la CPS.

Une demande de modifications des conditions (lieu de résidence/traitement) doit être  communiquée à l’AJ qui effectuera un rapport de signalement pour le MP. Sur base du rapport,  le ministère public apprécie si il saisit la CPS en vue d’une demande de modification de  conditions voire de la modalité. La décision de la CPS est déterminée pas divers délais légaux.

De manière générale, les CPS cibleront davantage la problématique alcoolique plutôt que le lieu,  sauf indication. En effet, le lieu pourrait être repris dans les conditions s’il apparaît que le  problème est particulièrement présent dans l’analyse de la situation. Il est par ailleurs conseillé  aux soignants de discuter des conditions avec l’interné et l’assistant de justice.

En effet, l’AJ est responsable du suivi de l’ensemble des conditions (dont les conditions  d’interdictions). Si l’intervenant a un doute quant à l’interprétation d’une condition, il ne doit  pas hésiter à en discuter avec l’AJ.

L’assistant de Justice est l’interlocuteur de la structure.

L’interné dispose de son jugement. L’assistant de justice peut avec l’accord de l’interné en  informer le médecin.

L’interné dispose lui-même de son jugement. Par ailleurs, l’assistant de justice informera le  médecin de la décision de libération définitive.

La notion de « médecin de tutelle » ne figure plus dans les conditions particulières des décisions  judiciaires. Les CPS privilégient une formulation plus générale de type : « le médecin qui assure  le suivi ».

Le cadre légal prévoit que la demande de rapport est formulée par l’assistant de justice qui  précisera dans ses échanges avec le médecin de tutelle, l’objet de ce rapport (suivi de la  guidance ou analyse de la situation sous l’angle de la libération définitive). L’analyse du dossier  de l’interné sous l’angle de la libération définitive se fait systématiquement à daté de 3 ans de  mesure de LE. Si la libération définitive n’est pas octroyée, la situation de l’interné peut être  reportée au maximum à 2 ans pour l’analyse de la situation sous l’angle de la LD .

La loi prévoit que l’AJ transmette un rapport final en vue de libération définitive 3 mois avant la  fin du délai. Dans ce cadre, l’AJ contactera le médecin qui assure le suivi mais rien n’empêche ce  dernier de transmettre, d’initiative un rapport à l’AJ qui le joindra à son propre rapport. De  manière plus globale, les institutions ne doivent pas hésiter à contacter les AJ si elles souhaitent  que des informations soient relayées à la CPS.

Tout dépend de l’objectif de l’interpellation mais s’il s’agit d’une demande de modification, seuls  le MP, l’interné et son avocat ou le responsable soins peuvent saisir la CPS. S’il l’estime  nécessaire, le MP peut saisir la CPS sur base du rapport de signalement de l’assistant de justice. Ce dernier doit être l’interlocuteur privilégié de la structure.

Non, le rapport du médecin est systématiquement joint au rapport réalisé par l’assistant de  Justice.

Les assistants de justice sont mandatés par la CPS pour assurer la guidance et le suivi du respect  faisant partie du dispositif conditionnel. Pour ce faire, ils sont tenus d’adresser des rapports aux  autorités compétentes. Ces rapports comprennent les éléments récoltés par l’AJ pour remplir  son mandat et éclairer l’autorité. Les propos tenus par les intervenants qui sont pertinents pour  éclairer l’autorité feront dès lors partie du rapport.

Non, la compétence de la CPS est déterminée par le ressort de CA dans lequel l’internement a été  ordonné. Quelle que soit le lieu de réinsertion, cette CPS reste compétente. Seul le mandat de guidance par l’assistant de justice est transféré vers la Maison de Justice compétente pour le lieu  de réinsertion.

Tout interné bénéficiant d’une détention limitée, d’une surveillance électronique ou d’une  libération à l’essai est suivi par un assistant de justice. La guidance de l’interné par un assistant  de justice fait partie des conditions générales prévues par la loi.

La chambre de protection sociale détermine en plus des conditions générales (identiques pour  tous les internés), les conditions particulières (article 37) qui s’indiquent en fonction de la  situation de chaque interné (trajet de soins, contre-indications légales et intérêt des victimes).  La CPS détermine les conditions particulières au regard des divers avis professionnels et  éléments d’audiences.

Les médecins et/ou thérapeutes assurant le suivi sous injonction sont tenus de renseigner  auprès de l’assistant de justice la présence de l’intéressé aux consultations, ses absences  injustifiées, la cessation unilatérale de la guidance ou du traitement de la personne internée, les  difficultés survenues dans la mise en œuvre de ceux-ci et les situations comportant un risque  sérieux pour les tiers ou pour elle-même (article 57 § 5).

Par ailleurs, les instructions de travail des assistants de justice prévoient que l’AJ contacte  systématiquement l’institution de soins pour expliquer le cadre et organiser un entretien  tripartite avec la personne internée afin de clarifier les rôles de chacun dès le début de la  guidance.

Les demandes doivent être adressées aux CPS qui apprécient la pertinence de transmission en  fonction de la situation de l’interné. Une transmission systématique n’est pas préconisée.

La sollicitation des pièces est à adresser aux adresses mails suivantes :

• Pour Liège : cps.liege@just.fgov.be
• Pour Bruxelles : cps.Bruxelles@just.fgov.be
• Pour Mons : greffe.protsoc.tap.mons@just.fgov.be

Pour les internés LE, les pièces légales font partie du dossier de soins, le secret professionnel  partagé s’applique dès lors. Les soignants qui disposent de pièces légales peuvent les  communiquer à l’équipe de soin suivante dans le trajet de soin de l’interné (TSI) pour autant :

• qu’il y ait un intérêt manifeste dans le cadre du suivi du patient
• et uniquement dans la cadre du suivi effectif du patient.

La procédure légale prévoit la transmission de l’avis à la personne internée et à son conseil,  quelle que soit le type de modalité d’exécution de son internement. La loi ne prévoit pas de  transmission de la pièce à l’AJ. Les équipes encadrants l’interné peuvent l’accompagner dans  cette prise de connaissance, tout comme l’assistant de justice mais ce dernier intervient  uniquement dans le cadre des guidances de SE, DL et LE.

Par l’interné lui-même qui dispose de son jugement ou par l’assistant de justice qui l’informera  de la décision de libération définitive.