Les acteurs judiciaires
Cette loi est consultable à l’adresse suivante : www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
- Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes, M.B., 9 juillet 2014
- Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016.
La CPS est une des chambres qui composent le Tribunal de l’Application des Peines (TAP). Il en existe six en Belgique, à savoir une par cour d’appel (deux à Bruxelles : FR et NL).
Elle est composée d’un juge et de deux assesseurs: l’un d’eux est spécialisé en matière de réinsertion sociale et l’autre en matière de psychologie clinique.
La personne internée dépend de la CPS du lieu de la juridiction pénale qui a prononcé l’internement.
La CPS tient audience dans les palais de justice, mais également dans les trois établissements de placement de la partie francophone du pays, à Tournai, Mons et Liège.
Elle procède à l’examen des cas individuels, à la croisée des intérêts respectifs de la sécurité publique, de la victime et du trajet de soins de l’auteur. Elle est, à ce titre, l’un des piliers sur lesquels repose le système de l’internement en Belgique, puisque par la voie d’un contrôle judiciaire périodique ou d’une saisine en urgence, la CPS a pour mission de déterminer les modalités – en liberté ou en détention- de l’internement et le moment de la fin de cette mesure de contrainte -dont la caractéristique principale est d’être à durée indéterminée.
La loi du 5 mai 2014 confère un rôle central au ministère public. En effet, celui-ci est chargé de la constitution du dossier initial et par la suite de saisir la Chambre de Protection Sociale. Cette dernière statue sur l’orientation à donner au dossier (placement, octroi des modalités de l’internement…) à la suite d’une décision d’internement prononcée par les cours, tribunaux et juridictions d’instruction.
Il est également investi d’une mission consultative par le dépôt d’avis motivés requis légalement dans la plupart des procédures visées par la loi.
Enfin, le ministère public est chargé de la surveillance et du contrôle des modalités d’exécution de l’internement octroyées par la CPS aux internés et dispose du monopole de sa saisine afin d’éventuellement révoquer les modalités accordées si l’interné ne respecte pas les conditions assorties à ces dernières.
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