L’article 16 de la loi sur l’internement énonce que « Dans le cas où l’internement est prononcé, le prévenu, l’accusé ou l’inculpé est condamné aux frais et, le cas échéant, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée».
Les frais d’expertise psychiatrique rentrent dans la définition de « frais » (art. 3 de la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés). Un interné pourrait donc être condamné à payer l’expertise psychiatrique qui a mené à son internement.
Tous frais de justice sont à payer dès que l’internement est définitif.
Pour les expertises sollicitées dans le cadre de l’exécution de l’internement, elles ne sont pas à charge de l’interné si elles sont ordonnées par la CPS.
En cas de questions ou difficultés dans le remboursement de ces frais, l’interné peut s’adresser à :
- Son administrateur provisoire ;
- Son avocat ;
- Les services d’aide sociale et psychologique de chaque arrondissement judiciaire (à trouver ici) ;
- Son assistant de justice qui orientera vers le service adéquat.