Lors de la première audience de la CPS, quelles décisions peuvent-être prises ?

Q: Lors de la première audience de la CPS, quelles décisions peuvent-être prises ?

La décision d’internement est mise en œuvre par la Chambre de protection sociale, sur base de la Loi internement . Dès la première audience, la CPS peut décider tant le placement qu’une libération à l’essai, assortie de conditions. En cas de placement, des permissions de sortie (avec ou sans accompagnement), des congés, peuvent être octroyés. En Wallonie, les lieux de placements sont l’EDS de Paifve et le CRP « Les Marronniers » de Tournai, s’il s’agit d’un homme et le CHP « Le Chêne aux Haies » de Mons, s’il s’agit d’une femme. La CPS peut également octroyer d’autres modalités telles une surveillance électronique, une détention limitée ou une libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise [1] . Chaque modalité octroyée est assortie de conditions générales et particulières, vis-à-vis desquelles l’interné doit marquer son accord . [1] La libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou en vue de la remise est une modalité concernant une personne internée pour laquelle une décision définitive a été prise établissant qu’elle ne dispose pas d’un droit de séjour en Belgique, qui est mise à la disposition d’une juridiction étrangère ou qui a exprimé sa volonté de quitter le pays. Cette modalité peut être octroyée à tout moment de l’internement pour autant qu’il n’existe pas de contre-indications dans le chef de la personne internée. (Art. 28)

La décision d’internement est mise en œuvre par la Chambre de protection sociale, sur base de la Loi internement.

Dès la première audience, la CPS peut décider tant le placement qu’une libération à l’essai, assortie de conditions.

En cas de placement, des permissions de sortie (avec ou sans accompagnement), des congés, peuvent être octroyés. En Wallonie, les lieux de placements sont l’EDS de Paifve et le CRP « Les Marronniers » de Tournai, s’il s’agit d’un homme et le CHP « Le Chêne aux Haies » de Mons, s’il s’agit d’une femme.

La CPS peut également octroyer d’autres modalités telles une surveillance électronique, une détention limitée ou une libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise[1].

Chaque modalité octroyée est assortie de conditions générales et particulières, vis-à-vis desquelles l’interné doit marquer son accord.

[1] La libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou en vue de la remise est une modalité concernant une personne internée pour laquelle une décision définitive a été prise établissant qu’elle ne dispose pas d’un droit de séjour en Belgique, qui est mise à la disposition d’une juridiction étrangère ou qui a exprimé sa volonté de quitter le pays. Cette modalité peut être octroyée à tout moment de l’internement pour autant qu’il n’existe pas de contre-indications dans le chef de la personne internée. (Art. 28)