FAQs Archive - Page 2 sur 5

Q: Le personnel soignant organise des réunions de concertation avec les assistants de justice. Ces derniers sont-ils tenus de faire état des propos tenus dans leurs rapports ?

Les assistants de justice sont mandatés par la CPS pour assurer la guidance et le suivi du respect faisant partie du dispositif conditionnel. Pour ce faire, ils sont tenus d’adresser des rapports aux autorités compétentes. Ces rapports comprennent les éléments récoltés par l’AJ pour remplir son mandat et éclairer l’autorité. Les propos tenus par les intervenants qui sont pertinents pour éclairer l’autorité feront dès lors partie du rapport.

Q: Si l’interné change de région, doit-il changer de CPS ?

Non, la compétence de la CPS est déterminée par le ressort de CA dans lequel l’internement a été ordonné. Quelle que soit le lieu de réinsertion, cette CPS reste compétente. Seul le mandat de guidance par l’assistant de justice est transféré vers la Maison de Justice compétente pour le lieu de réinsertion.

Q: L’avis du ministère public contient de nombreuses informations difficiles à « recevoir » dans le chef des patients. Serait-il envisageable que ce document soit adressé à l’assistant de justice qui pourrait alors faire le relais et expliquer plus adéquatement le contenu d’un tel document?

La procédure légale prévoit la transmission de l’avis à la personne internée et à son conseil, quelle que soit le type de modalité d’exécution de son internement. La loi ne prévoit pas de transmission de la pièce à l’AJ. Les équipes encadrants l’interné peuvent l’accompagner dans cette prise de connaissance, tout comme l’assistant de justice mais ce dernier intervient uniquement dans le cadre des guidances de SE, DL et LE.

Q: Comment une institution qui héberge un interné, peut-elle être mise au courant de sa libération définitive ?

Par l’interné lui-même qui dispose de son jugement ou par l’assistant de justice qui l’informera de la décision de libération définitive.

Q: Quel est le rôle de la police dans le contrôle des modalités de l’internement ?

La police a pour mission de contrôler si la personne réside effectivement à l’adresse renseignée ainsi que de contrôler le respect strict des conditions d’interdictions reprises dans la modalité. A cette fin, un agent de police est susceptible de se présenter au lieu de résidence de la personne internée libérée à l’essai.