FAQs Archive - Page 3 sur 5

Q: Quelles structures d’accueil possibles pour les personnes libérées à l’essai ?

La LE peut être prononcée dans tout type de structure. Toutefois, bien conscient des difficultés à trouver une structure adéquate, le SPF Santé Publique a subsidié certaines places afin de pouvoir prendre en charge des patients internés libérés à l’essai (places hospitalières, MSP, IHP, …). La liste de l’intégralité des places financées se trouve ici.

Q: Si l’usager interné n’est pas d’accord avec son projet actuel ? Quelles possibilités pour lui ?

La philosophie des soins est de mettre le patient interné au cœur des débats concernant son projet de vie/réinsertion. Toutefois, si le projet ne lui convient pas/plus, il y a lieu d’en faire part à son référent thérapeutique et de susciter de la concertation afin de voir apparaitre une alternative. Rappelons que l’interné est toujours assisté d’un avocat durant la mesure d’internement : celui-ci pourra donc le soutenir dans son éventuel besoin de réorientation de trajectoire de soins. Il peut en discuter avec son assistant de justice qui, en collaboration avec le réseau, envisagera ce qu’il est possible de mettre en place. Mais si le projet actuel est repris tel quel dans le dispositif conditionnel, seule la CPS peut modifier les conditions. Dans ce cas, soit le ministère public saisit la CPS sur base du rapport de l’AJ, soit le libéré à l’essai doit contacter un avocat qui effectuera une demande de modification de conditions.

Q: Combien de temps peut intervenir une équipe mobile ?

Leur intervention n’est pas limitée dans le temps tant que la personne est sous statut d’internement. Elle peut même rester active durant les 6 mois suivant la libération définitive, le temps de trouver un relais de soins non-spécifique à l’internement.

Q: Une personne internée peut-elle changer d’assistant de justice ?

A priori non, c’est le directeur de la maison de justice qui désigne l’assistant de justice chargé de la guidance de la personne mais en cas de problème important, la personne internée peut s’adresser au directeur de la maison de justice afin de lui expliquer la situation.