FAQs Archive - Page 4 sur 5

Q: Peut-on changer de CPS ?

La CPS compétente est celle de la Cour d’Appel de la juridiction qui a prononcé l’internement. Elle reste compétente durant toute la durée de l’internement. À titre exceptionnel , la CPS peut décider de transférer sa compétence vers une autre CPS pour une question de langue.

Q: Selon les situations (sortie, congé, libération à l’essai), qui prend en charge les frais médicaux d’une personne sous statut interné ?

Il n’est pas possible de répondre de manière précise à cette question. Toutefois, selon le type de modalités, nous pouvons retenir: Pour les internés placés , la réponse est différente selon le lieu du placement, le type de soin à prendre en charge… Pour les internés placés au sein d’hôpitaux psychiatriques sécurisés (CRP les Marronniers et Le Chêne aux Haies), le service social de l’hôpital se charge de remettre en ordre la situation administrative de chaque personne afin de régulariser sa situation d’assurabilité auprès de la mutuelle du patient. Les frais non-repris par la mutuelle seront en principe à charge de la Justice. Pour les internés séjournant au sein des Annexes psychiatriques des prisons et l’EDS de Paifve , depuis le 01/01/2023, tous les détenus séjournant au sein de ces établissements sont couverts par la législation INAMI pour les prestations de soins livrées en dehors de la prison/EDS pendant la détention. Pour toutes autres questions de cet ordre, si nécessaire, il est préférable de prendre contact avec l’établissement dans lequel l’interné séjourne. (voir question 7.1 ) Lorsqu’une personne internée est libérée à l’essai , le SPF Justice ne prend plus aucuns frais médicaux en charge. La mutuelle intervient dans la prise en charge des frais médicaux de l’interné, comme elle le fait pour tous ses affiliés. Le libéré à l’essai doit donc payer le ticket modérateur.

Q: Peut-on libérer à l’essai une personne si elle se trouve en annexe psychiatrique ?

Oui. Que ce soit lors de la première audience ou après décision de placement. La CPS examinera notamment les points suivants : Les perspectives de réinsertion sociale compte-tenu du trouble mental (logement, suivi psychiatrique, encadrement…) ; Le risque de commettre des infractions ; Le risque d’importuner les victimes ; L’attitude de la personne internée à l’égard des victimes des faits ayant conduit à son internement ; Les efforts consentis en ce qui concerne l’indemnisation des parties civiles. La CPS fixera, le cas échéant, des conditions particulières. La personne internée doit marquer son accord sur les conditions qui sont associées à la libération à l’essai. La libération à l’essai peut se dérouler dans un hôpital psychiatrique, un centre psychiatrique, une maison de soins psychiatrique, une habitation protégée, une maison de repos, au domicile parental ou propre… (voir également question 7.4 ).

Q: Quand les délais de comparution devant la CPS sont dépassés ? Où s’adresser ?

Pour les personnes placées, la loi prévoit que si aucun avis n’a été rendu par le directeur/responsable des soins dans le délai décidé par la CPS, le ministère public saisit sans délai la chambre de protection sociale. Par ailleurs, la défense des droits de l’interné est assurée par son avocat. En cas de non respect de ces derniers, il reste la personne compétente pour questionner les autorités sur les motifs des retards et apprécier, avec son client, les suites éventuelles à y donner.