La chambre de protection sociale détermine en plus des conditions générales (identiques pour tous les internés), les conditions particulières (article 37) qui s’indiquent en fonction de la situation de chaque interné (trajet de soins, contre-indications légales et intérêt des victimes). La CPS détermine les conditions particulières au regard des divers avis professionnels et éléments d’audiences.
Les médecins et/ou thérapeutes assurant le suivi sous injonction sont tenus de renseigner auprès de l’assistant de justice la présence de l’intéressé aux consultations, ses absences injustifiées, la cessation unilatérale de la guidance ou du traitement de la personne internée, les difficultés survenues dans la mise en œuvre de ceux-ci et les situations comportant un risque sérieux pour les tiers ou pour elle-même (article 57 § 5).
Par ailleurs, les instructions de travail des assistants de justice prévoient que l’AJ contacte systématiquement l’institution de soins pour expliquer le cadre et organiser un entretien tripartite avec la personne internée afin de clarifier les rôles de chacun dès le début de la guidance.