FAQ pour les professionnels
Introduction
Cette page répond aux différentes questions formulées par le « groupe proches internement de l’asbl Similès. Elle a été élaborée en concertation avec les coordinations TSI et CSEI, les Chambres de Protection Sociale, Ministères Publics, la DGEPI et direction des Maisons de Justice francophones. Cet outil se veut évolutif. Toute nouvelle question peut être adressée par mail à l’adresse suivante : martin.delree@saintmartin.ofc.be
Parallèlement à cette FAQ, n’hésitez pas à consulter la page du site concernant la Loi
Il est également important de préciser que, durant toute la procédure d’internement, la présence d’un avocat est obligatoire.
Questions liées à la CPS (Chambre de Protection Sociale)
La décision d’internement est mise en œuvre par la Chambre de protection sociale, sur base de la Loi internement.
Dès la première audience, la CPS peut décider tant le placement qu’une libération à l’essai, assortie de conditions.
En cas de placement, des permissions de sortie (avec ou sans accompagnement), des congés, peuvent être octroyés. En Wallonie, les lieux de placements sont l’EDS de Paifve et le CRP « Les Marronniers » de Tournai, s’il s’agit d’un homme et le CHP « Le Chêne aux Haies » de Mons, s’il s’agit d’une femme.
La CPS peut également octroyer d’autres modalités telles une surveillance électronique, une détention limitée ou une libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise[1].
Chaque modalité octroyée est assortie de conditions générales et particulières, vis-à-vis desquelles l’interné doit marquer son accord.
[1] La libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou en vue de la remise est une modalité concernant une personne internée pour laquelle une décision définitive a été prise établissant qu’elle ne dispose pas d’un droit de séjour en Belgique, qui est mise à la disposition d’une juridiction étrangère ou qui a exprimé sa volonté de quitter le pays. Cette modalité peut être octroyée à tout moment de l’internement pour autant qu’il n’existe pas de contre-indications dans le chef de la personne internée. (Art. 28)
La famille peut demander à être entendue lors d’une audience en s’adressant à la CPS qui appréciera les suites qu’elle y réserve, en acceptant ou refusant d’entendre la famille.
Les coordonnées des CPS sont consultables ici.
Les délais légaux relatifs aux différentes procédures sont inscrits dans la Loi Internement. En synthèse, nous pouvons retenir les grands principes suivants:
La première audience a lieu au plus tard trois mois après que la décision d’internement soit devenue définitive.
Lorsque la CPS décide de placer une personne internée, elle précise également la date à laquelle un nouvel avis (du directeur ou du responsable de soins) doit être rendu afin de réexaminer la situation. Ce délai est d’un an maximum à compter de la date du dernier jugement rendu par la CPS. L’audience a lieu au plus tard 2 mois après que l’avis du directeur ou du responsable des soins ait été rendu. La décision est rendue maximum 15 jours après l’audience.
En cas d’urgence et à tout moment, la loi prévoit la possibilité d’introduire une demande de modalités à la CPS. Cette dernière peut rendre sa décision sur base des informations écrites qui lui ont été transmises ou décider d’organiser une audience.
Lorsque la CPS octroie une modalité, cette dernière peut faire l’objet d’une demande de suspension, précision ou adaption de condition(s). Dans ce cas également, la CPS peut rendre sa décision sur base des informations écrites qui lui ont été transmises ou décider d’organiser une audience.
Si la CPS suspend et/ou révoque la modalité octroyée, elle examine la situation de la personne internée lors d’une audience proche.
Enfin, en cas de libération à l’essai, la CPS est tenue de revoir la situation en audience au maximum dans les 3 ans qui suivent la LE. Si la libération définitive n’est pas prononcée dans le cadre de cette audience, elle prolonge le délai d’épreuve d’un maximum de 2 ans, autant de fois qu’elle l’estime nécessaire.
Seules les décisions d’internement d’un condamné sont susceptibles d’appel. Les autres décisions de la CPS ne sont pas susceptibles d’appel. Pour ces dernières, un recours en cassation est possible, sur des questions de droit et non de fond.
Des procédures d’opposition sont possibles dans des cas précis. Nous vous invitons à contacter votre avocat.
Situations d’injustice
Il existe plusieurs façons d’informer les autorités judiciaires en cas de désaccord avec l’expertise qui a été réalisée dans le cadre de la procédure judiciaire ainsi qu’avec la décision qui en a découlé, en fonction du stade auquel on se trouve dans la procédure judiciaire :
– avant que la décision d’internement soit prise (stade de l’information ou de l’instruction), une expertise psychiatrique médicolégale est réalisée. La personne qui fait l’objet d’une expertise psychiatrique médicolégale peut, à tout moment, se faire assister par un médecin de son choix (donc y compris un psychiatre choisi par la personne et sa famille) et par un avocat. Elle peut également communiquer par écrit aux experts judiciaires toutes les informations utiles pour l’expertise que lui fournit le prestataire de soins de son choix. Les experts judiciaires se prononcent sur ces informations avant de formuler leurs conclusions et les joignent à leur rapport.
– lorsque la décision d’internement vient d’être prise, la personne internée peut (via son avocat) faire appel de cette décision dans un délai de 30 jours. Une autre juridiction réexaminera la situation et décidera de maintenir ou non l’internement.
– enfin, durant l’exécution de la décision d’internement, la chambre de protection sociale a la possibilité de libérer définivement la personne internée si le trouble mental est suffisamment stabilisé pour qu’il n’y ait raisonnablement plus à craindre qu’à cause de son trouble mental ou non, en conjonction éventuellement avec d’autres facteurs de risque, la personne internée commette à nouveau des infractions.
Pour les personnes placées, la loi prévoit que si aucun avis n’a été rendu par le directeur/responsable des soins dans le délai décidé par la CPS, le ministère public saisit sans délai la chambre de protection sociale.
Par ailleurs, la défense des droits de l’interné est assurée par son avocat. En cas de non respect de ces derniers, il reste la personne compétente pour questionner les autorités sur les motifs des retards et apprécier, avec son client, les suites éventuelles à y donner.
Libération à l’essai
Oui. Que ce soit lors de la première audience ou après décision de placement. La CPS examinera notamment les points suivants :
- Les perspectives de réinsertion sociale compte-tenu du trouble mental (logement, suivi psychiatrique, encadrement…) ;
- Le risque de commettre des infractions ;
- Le risque d’importuner les victimes ;
- L’attitude de la personne internée à l’égard des victimes des faits ayant conduit à son internement ;
- Les efforts consentis en ce qui concerne l’indemnisation des parties civiles.
La CPS fixera, le cas échéant, des conditions particulières.
La personne internée doit marquer son accord sur les conditions qui sont associées à la libération à l’essai. La libération à l’essai peut se dérouler dans un hôpital psychiatrique, un centre psychiatrique, une maison de soins psychiatrique, une habitation protégée, une maison de repos, au domicile parental ou propre… (voir également question 7.4).
Toutes les CPS n’imposent pas cette condition d’autant plus qu’elle n’a pas de sens pour les libérations à l’essai résidentielles. Quoi qu’il en soit cette condition est toujours travaillée en entretien par l’assistant de justice avec le libéré à l’essai et s’il s’avère qu’il est pris en charge dans un service fréquenté par d’anciens détenus, cela est contextualisé dans un rapport à la CPS. Par ailleurs, lorsqu’il y a un problème d’interprétation d’une condition, les assistants de justice n’hésitent pas à demander un éclairage à la CPS qui se positionnera quant à cette condition.
Seule la CPS peut modifier les conditions. Dans ce cas, soit le ministère public saisit la CPS sur base du rapport de l’AJ, soit le libéré à l’essai doit contacter un avocat qui effectuera une demande de modification de conditions.
Frais médicaux et frais de justice
Il n’est pas possible de répondre de manière précise à cette question. Toutefois, selon le type de modalités, nous pouvons retenir:
Pour les internés placés, la réponse est différente selon le lieu du placement, le type de soin à prendre en charge…
Pour les internés placés au sein d’hôpitaux psychiatriques sécurisés (CRP les Marronniers et Le Chêne aux Haies), le service social de l’hôpital se charge de remettre en ordre la situation administrative de chaque personne afin de régulariser sa situation d’assurabilité auprès de la mutuelle du patient. Les frais non-repris par la mutuelle seront en principe à charge de la Justice.
Pour les internés séjournant au sein des Annexes psychiatriques des prisons et l’EDS de Paifve, depuis le 01/01/2023, tous les détenus séjournant au sein de ces établissements sont couverts par la législation INAMI pour les prestations de soins livrées en dehors de la prison/EDS pendant la détention.
Pour toutes autres questions de cet ordre, si nécessaire, il est préférable de prendre contact avec l’établissement dans lequel l’interné séjourne. (voir question 7.1)
Lorsqu’une personne internée est libérée à l’essai, le SPF Justice ne prend plus aucuns frais médicaux en charge. La mutuelle intervient dans la prise en charge des frais médicaux de l’interné, comme elle le fait pour tous ses affiliés. Le libéré à l’essai doit donc payer le ticket modérateur.
L’article 16 de la loi sur l’internement énonce que « Dans le cas où l’internement est prononcé, le prévenu, l’accusé ou l’inculpé est condamné aux frais et, le cas échéant, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée».
Les frais d’expertise psychiatrique rentrent dans la définition de « frais » (art. 3 de la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés). Un interné pourrait donc être condamné à payer l’expertise psychiatrique qui a mené à son internement.
Tous frais de justice sont à payer dès que l’internement est définitif.
Pour les expertises sollicitées dans le cadre de l’exécution de l’internement, elles ne sont pas à charge de l’interné si elles sont ordonnées par la CPS.
En cas de questions ou difficultés dans le remboursement de ces frais, l’interné peut s’adresser à :
- Son administrateur provisoire ;
- Son avocat ;
- Les services d’aide sociale et psychologique de chaque arrondissement judiciaire (à trouver ici) ;
- Son assistant de justice qui orientera vers le service adéquat.
Questions juridiques
Ce n’est pas possible.
Avant chaque audience, la personne internée et son avocat peuvent consulter le dossier au greffe de l’établissement ou de la CPS SAUF si le juge de protection sociale a refusé le droit à l’interné d’avoir accès à son dossier ou une partie de celui-ci.
Tant l’interné que l’avocat peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier.
La CPS compétente est celle de la Cour d’Appel de la juridiction qui a prononcé l’internement.
Elle reste compétente durant toute la durée de l’internement.
À titre exceptionnel, la CPS peut décider de transférer sa compétence vers une autre CPS pour une question de langue.
L’assistant de justice peut rédiger des enquêtes sociales à la demande du ministère public, de la chambre de protection sociale ou des directeurs de prison/responsable des soins.
Dans ce cas, il va rencontrer la personne internée (si elle est en liberté) et son milieu de vie. L’objectif est d’analyser les différentes modalités d’exécution de l’internement afin d’aider l’autorité à prendre la décision la plus adaptée pour la personne.
L’assistant de justice est également chargé de la guidance de la personne internée lorsque celle-ci est en libération à l’essai, en détention limitée ou en surveillance électronique. Cela signifie qu’il est chargé d’aider la personne à mettre en place les conditions qui lui sont imposées et qu’il doit vérifier si elles sont effectivement respectées. Il soutient la personne dans les difficultés qu’elle pourrait avoir dans le cadre de sa mesure. L’assistant de justice doit régulièrement transmettre des rapports sur le respect des conditions à la chambre de protection sociale.
L’assistant de justice désigné pour la guidance s’occupe du suivi tout au long de celle-ci mais en cas de changement de mission, de travail ou d’absence de longue durée de celui-ci, le dossier sera transféré à un autre AJ.
Par ailleurs, en cas de déménagement de l’interné sur le territoire de compétence d’une autre Maison de Justice, la prise en charge se poursuivra auprès d’un assistant de justice dépendant de cette dernière.
L’assistant de justice est mandaté par la chambre de protection sociale dès que la personne internée est mise en liberté moyennant le respect de conditions.
A priori non, c’est le directeur de la maison de justice qui désigne l’assistant de justice chargé de la guidance de la personne mais en cas de problème important, la personne internée peut s’adresser au directeur de la maison de justice afin de lui expliquer la situation.
Les équipes mobiles TSI
Les équipes mobiles apportent un soutien au patient interné afin de l’aider dans son parcours de réinsertion et ce quel que soit le lieu où il se trouve (annexe psychiatrique d’une prison, EDS, Hôpital Sécurisé, structure de soins résidentielle, en domicile propre ou familial…).
Elles peuvent suivre la personne durant toute la durée d’exécution de la mesure d’internement.
Enfin, elles peuvent également soutenir/informer le réseau de professionnels de la personne internée et les familles/proches de cette dernière.
Oui, les familles peuvent contacter les équipes mobiles au même titre que l’interné, les professionnels de la santé et les assistants de justice. Chaque Cour d’Appel dispose d’une équipe mobile Trajet de Soins Internés.
Les coordonnées des différentes équipes se trouvent sur la page dédiée.
Leur intervention n’est pas limitée dans le temps tant que la personne est sous statut d’internement. Elle peut même rester active durant les 6 mois suivant la libération définitive, le temps de trouver un relais de soins non-spécifique à l’internement.
Autres
Lorsque l’interné se trouve au sein d’une annexe psychiatrique ou de l’EDS de Paifve, les familles peuvent s’adresser à la direction de l’établissement, le service soins de santé prisons (équipe Soins – SSSP) assurant la prise en charge thérapeutique de la personne ou le service psychosocial (service SPS) assurant l’évaluation des possibilités de réinsertion de la personne internée et en faisant rapport aux autorités compétentes.
Le site du SPF Justice reprend divers renseignements utiles aux proches, tels que les visites, la correspondance, la réception d’argent …
A titre informatif, certains établissements bénéficient de la venue de Services d’Aide aux Détenus. Ces derniers sont compétents pour apporter une aide aux proches si ces derniers en formulent la demande.
Lorsque l’interné réside au sein d’un hôpital psychiatrique sécurisé : les familles peuvent prendre contact avec le responsable des soins/psychiatre du patient interné.
Lorsqu’il est libéré à l’essai :
Les familles ne doivent pas hésiter à s’adresser à l’assistant de justice en charge du dossier mais elles doivent être informées que ce qu’elles diront sera relayé et travaillé en entretien avec le proche interné.
Pour toute question relative aux soins, il y a lieu de prendre contact avec le « référent » de la personne au sein de l’institution accueillante. Lorsque la personne n’est plus dans une structure de soins/résidentielle, vous pouvez vous adresser aux professionnels accompagnant la personne (équipe mobile TSI, psychiatre, ou autre).
La philosophie des soins est de mettre le patient interné au cœur des débats concernant son projet de vie/réinsertion. Toutefois, si le projet ne lui convient pas/plus, il y a lieu d’en faire part à son référent thérapeutique et de susciter de la concertation afin de voir apparaitre une alternative. Rappelons que l’interné est toujours assisté d’un avocat durant la mesure d’internement : celui-ci pourra donc le soutenir dans son éventuel besoin de réorientation de trajectoire de soins.
Il peut en discuter avec son assistant de justice qui, en collaboration avec le réseau, envisagera ce qu’il est possible de mettre en place. Mais si le projet actuel est repris tel quel dans le dispositif conditionnel, seule la CPS peut modifier les conditions. Dans ce cas, soit le ministère public saisit la CPS sur base du rapport de l’AJ, soit le libéré à l’essai doit contacter un avocat qui effectuera une demande de modification de conditions.
Pour la partie francophone du pays, les personnes internées sous statut de placement peuvent être prises en charge par les établissements suivants :
- l’EDS de Paifve (hommes)
- Le CRP « Les Marronniers » (hommes)
- Le CHP « Le Chêne aux Haies » (femmes)
La LE peut être prononcée dans tout type de structure. Toutefois, bien conscient des difficultés à trouver une structure adéquate, le SPF Santé Publique a subsidié certaines places afin de pouvoir prendre en charge des patients internés libérés à l’essai (places hospitalières, MSP, IHP, …). La liste de l’intégralité des places financées se trouve ici.
Le statut de minorité prolongée n’existe plus depuis le 1er septembre 2019. Il est transformé en administration de biens et de la personne. Toutes questions concernant ce changement peuvent être posées au juge de paix de votre lieu de résidence.
L’internement est prononcé par une juridiction pénale, à l’égard d’une personne :
- Qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers (ex. viol, agression physique, …),
- qui, au moment de la décision, est atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et
- pour laquelle le danger existe qu’elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d’autres facteurs de risque.
La personne internée pourrait être privée de sa liberté.
Une personne (anciennement mineur prolongé) sous administration de biens et de la personne pourrait faire l’objet d’un internement si les conditions précitées sont remplies.
Depuis son entrée en vigueur, la loi du 05/05/2014 relative à l’internement a subi diverses modifications.
De nouvelles modifications pourraient encore être faites dans les années à venir.
La police a pour mission de contrôler si la personne réside effectivement à l’adresse renseignée ainsi que de contrôler le respect strict des conditions d’interdictions reprises dans la modalité. A cette fin, un agent de police est susceptible de se présenter au lieu de résidence de la personne internée libérée à l’essai.