Une personne internée peut-elle changer d’assistant de justice ?
A priori non, c’est le directeur de la maison de [...]
A priori non, c’est le directeur de la maison de [...]
L’assistant de justice est mandaté par la chambre de protection [...]
L’assistant de justice désigné pour la guidance s’occupe du suivi [...]
L’assistant de justice peut rédiger des enquêtes sociales à la [...]
La CPS compétente est celle de la Cour d’Appel de [...]
Ce n’est pas possible. Avant chaque audience, la personne internée [...]